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PCC: les banques communiquent-elles les données bancaires de leurs clients?

J’ai récemment entendu au journal télévisé que les banques étaient tenues de communiquer certaines informations concernant les comptes bancaires de leurs clients. Quel est le but de cette démarche? À quelles fins seront utilisées les informations recueillies? Qu’en est-il de la protection du client? (Serge, 60 ans)

L’Arrêté Royal du 17 juillet 2013 a en effet mis en œuvre une nouvelle disposition de l’article 322 du Code des Impôts sur les Revenus. Cette disposition assouplit le secret bancaire et soumet l’ensemble des comptes bancaires ouverts en Belgique à un recensement.

Quel est l’objectif de cette mesure?

Cette nouvelle obligation s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.

Qui récolte ces données?

La collecte et la conservation de ces données ont été confiées à la Banque nationale de Belgique, qui a créé à cet effet un registre nommé "point de contact central", en abrégé PCC. Les banques ont l’obligation de transmettre les informations dont elles disposent directement à ce point de contact central.

Quelles sont les données récoltées?

Les banques, établissements de crédit et sociétés de bourse ont l’obligation de communiquer au PCC:

  • le numéro de registre national de leurs clients (ou le numéro d’inscription à la Banque- Carrefour, pour les personnes morales);
  • une liste des numéros de comptes détenus par ces clients (ou clôturés au cours de l’année). Cette liste contient les titulaires et co-titulaires de comptes, mais pas les mandataires;
  • une liste des contrats de crédit existants, ainsi que la nature de ces contrats. Cette liste contient les signataires et co-signataires, mais pas les personnes qui se sont portées caution.

Autrement dit, votre banque ne communiquera pas d’informations plus personnelles, comme le solde des comptes en question, le montant des crédits octroyés ou les opérations effectuées. Ces informations restent protégées par le secret bancaire.

Qui peut consulter ces données?

Ces données ne sont consultables que par les agents de l’administration fiscale. De plus, l’accès aux données n’est pas automatique: il faut une demande en bonne et due forme, auquel il ne sera accédé que dans deux cas précis:

  • l’administration dispose d’indices de fraude fiscale ou envisage d’imposer un contribuable sur une base indiciaire;
  • le receveur des contributions (le fonctionnaire chargé de percevoir les impôts) tente d’obtenir le recouvrement d’impôts dus par le contribuable.

Dans le premier cas, le fisc ne pourra effectuer cette démarche qu’après avoir notifié des "indices de fraude" au contribuable. Ce dernier conserve le droit, le cas échéant, de saisir le juge d’une contestation sur ce point.

Dans le second cas, le fonctionnaire pourra obtenir directement la liste des comptes bancaires d’un contribuable sans autre formalité.

Votre vie privée est-elle protégée?

Votre vie privée reste protégée, puisque la consultation de ces données par le fisc est strictement encadrée. De plus, passé un délai de 8 ans, toutes ces informations sont détruites.

 

Pouvez-vous consulter ou corriger les données enregistrées à votre sujet?

Depuis le 1er mai 2014, vous pouvez demander à la Banque nationale de consulter les données qui ont été enregistrées à votre nom par le point de contact central. Il suffit d’en faire la demande par courrier à l’adresse suivante: Banque nationale de Belgique, Centrales des crédits – Point de contact central, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.

Envie d’en savoir plus? Consultez notre FAQ sur le point de contact central.

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