HomeEmprunterVos droits en tant que bailleur: la garantie locative

Vos droits en tant que bailleur: la garantie locative

Vous comptez mettre un logement en location et vous voudriez dès lors savoir ce qu’est exactement une garantie locative? Ça tombe bien, nous vous l’expliquons dans cet article!

En tant que bailleur, vous souhaitez évidemment être indemnisé pour les dommages qu’un locataire pourrait causer à votre bien. Dans ce cas, prévoir une garantie locative peut être la solution. Mais attention, cette formule n’est pas obligatoire au sens légal. Si vous voulez y avoir recours, vous devez le stipuler dans votre contrat de bail.

Les bons accords font les bons amis

La première chose à faire est de procéder à un état des lieux en bonne et due forme. Faites-le avant que le bail ne débute. De cette façon, vous pourrez démontrer, à son terme, que les dommages ont été causés par le locataire. Sans cela, il vous sera difficile de demander une indemnisation.

Les différentes sortes de garantie locative

Le principe d’une garantie locative est simple: le locataire vous donne une garantie vous permettant de récupérer tout arriéré locatif ou de réparer tout dommage. Si aucun dégât n’est constaté au terme du bail, le locataire récupère sa garantie. Il existe trois sortes de garantie locative:

  • Une garantie versée sur un compte bloqué au nom du locataire. Elle ne peut pas dépasser un montant équivalant à 2 mois de loyer. Cet argent doit obligatoirement être placé dans une institution financière sur un compte bloqué au nom du locataire. La loi vous interdit en effet de faire verser la garantie sur un de vos comptes.Si vous n’en tenez pas compte, vous serez tenu de payer au locataire des intérêts calculés au taux moyen du marché sur le montant de la garantie.
  • Une garantie bancaire constituée par le locataire en plusieurs tranches et dont le montant ne peut pas excéder 3 mois de loyer. Dans ce cas-ci, une institution financière garantit le montant total à compter de la conclusion du bail. Le locataire la lui rembourse dans les 3 ans, sans être redevable d’intérêts. Dès qu’il a constitué le montant total de la garantie, l’institution financière lui accorde des intérêts. Même si le locataire n’est pas solvable, l’institution financière ne peut lui refuser cette forme de garantie.
  • Une garantie bancaire découlant d’un contrat standard entre un CPAS et une institution financière: ici encore, la garantie s’élève à maximum 3 mois de loyer. Le CPAS doit introduire une demande auprès de l’institution financière.

Le paiement de la garantie locative en espèces reste une pratique courante, bien qu’interdite en Belgique depuis 25 ans. Mais attention : comme cette formule n’est pas reconnue par la loi sur les loyers, elle ne peut pas être exigée par le bailleur.

Que se passe-t-il à l’issue du bail?

Au terme du bail, le montant de la garantie est libéré, pour autant qu’il existe un accord écrit entre le bailleur et le locataire. Dans la pratique, il s’agit souvent d’un document produit par l’institution financière concernée. Les intérêts constitués sont alors versés au locataire. Si ce dernier a causé des dégâts au logement, vous pourrez prélever une partie de la garantie. Vous devrez bien sûr obtenir son consentement. À défaut, il vous faudra sans doute passer par les tribunaux. Dans ce cas, un état des lieux bien rédigé jouera probablement en votre faveur.