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Régionalisation de la déduction fiscale des crédits hypothécaires

Les réformes successives de l’État ont entraîné le transfert de nombreuses compétences fédérales vers les régions. La déduction fiscale liée au crédit hypothécaire, le fameux bonus logement, en fait partie. Quels sont les changements en perspective? À quels éléments devez-vous être attentif? Le montant de votre déduction sera-t-il désormais plus ou moins important qu’avant? Nous avons posé ces questions à Koen Janssens, fiscaliste chez Wolters-Kluwer.

Koen JanssensFiscaliste chez Wolters-Kluwer

Il y a quelques années, le gouvernement fédéral a décidé de régionaliser le bonus logement (= la déduction fiscale qui vous est octroyée pour le crédit hypothécaire de votre habitation unique) au 1er janvier 2014. Depuis cette date, cette compétence ne relève plus du gouvernement fédéral, mais des régions. Autrement dit, Bruxelles, la Wallonie et la Flandre peuvent désormais décider, seules, des modalités de ce bonus.

Sept mois plus tard, où en sommes-nous? "Pour le moment, les régions ne se sont pas encore penchées sur cette compétence", déclare Koen Janssens. "Ce qui n’est pas bien grave. En effet, il y a peu, une loi technique a été approuvée. Elle stipule que l’ancienne réglementation s’appliquera tant que les régions n’auront pas pris de décision à ce sujet. Il ne subsiste donc aucune zone d’ombre ni aucune incertitude juridique. Le bonus logement est maintenu. À la seule différence que l’avantage fiscal ne sera plus payé par l’État, mais par les régions."

Trois dates importantes

"Cela ne signifie toutefois pas que rien n’a changé", précise le fiscaliste. "Il convient de tenir compte de trois dates. Pour les anciens crédits hypothécaires antérieurs à 2014, l’ancien système reste d’application. Pour les prêts conclus en 2014, rien ne change en principe. Si ce n’est que le transfert de compétences a entraîné l’adaptation de quelques détails relatifs à la notion d’'habitation unique'. En effet, le bonus logement ne s’applique plus qu’à l’'habitation unique'. Fini l’avantage fiscal pour les résidences secondaires à la mer, un kot ou un appartement mis en location."

Exemple: un médecin installe son cabinet dans une partie de sa maison. Ce cabinet ne peut plus être considéré comme faisant partie de l’habitation unique.

Dans un tel cas, le crédit hypothécaire doit alors être scindé entre l’habitation unique – pour laquelle la région est compétente et octroie un bonus logement – et le cabinet – qui relève de la compétence du gouvernement fédéral et auquel s’applique l’ancien système d’épargne à long terme. "Dans ce système, la déduction fiscale est moins élevée qu’avec le bonus logement", précise Koen Janssens.

Autre exemple: si vous possédez déjà une maison et en faites construire une nouvelle, vous ne recevrez aucun bonus logement sur cette seconde habitation tant que vous n’y aurez pas emménagé. Ce qui était le cas auparavant. "Je m’attends cependant à ce que le fisc publie des circulaires afin d’assouplir cette notion stricte d’'habitation unique'", déclare Koen Janssens.

La troisième date importante est celle du 1er janvier 2015. "À partir de cette date, l’avantage lié au bonus logement diminuera légèrement. Avant, nous partions du principe que comme la plupart des contribuables sont imposés à un taux de 50%, le montant de la déduction fiscale devait également être fixé à ce taux. À partir de l’année prochaine, cette déduction sera amenée à 45% pour tout le monde."

Rien n’est certain

Attention, ces propos partent du principe que les régions ne vont pas modifier les textes de loi. "Je ne m’attends pas à de grands changements à court terme, mais tout n’est pas fixé non plus", déclare Koen Janssens. "Je sais que les régions se penchent sur la question, mais aucun texte renversant les grands principes n’est encore prêt. Il s’avère donc difficile de faire des prévisions correctes. Rien n’empêche non plus les régions d’appliquer la rétroactivité à un texte publié au Moniteur belge le 31 décembre, sur l’année écoulée."

Conserver ou réformer le bonus logement?

D’après le fiscaliste, il est aussi difficile de prévoir s’il existera de grandes différences entre les régions. "Aucune région ne s’est encore attelée à une éventuelle réforme du bonus logement. La majorité des partis annonçaient, dans leur programme électoral, vouloir le conserver".

L’évolution de la situation reste inconnue pour le moment.