HomeEmprunterQu’advient-il si je décède entre la signature du compromis de vente et la passation de l’acte notarié?

Qu’advient-il si je décède entre la signature du compromis de vente et la passation de l’acte notarié?

Je viens de signer le compromis de vente d’un bien immobilier et nous devons passer devant le notaire dans trois mois environ. Que se passerait-il si je venais à mourir d’ici là? Qu’adviendrait-il de la vente? Mes héritiers devraient-ils assurer mes obligations? (Michel, 53 ans)

Dès le moment où le compromis de vente est signé, la vente a une existence juridique et ce, même si l’acte notarié n’a pas encore été établi. Autrement dit, vos héritiers sont en principe tenus de conclure la vente devant le notaire. Même s’ils n’ont pas le budget pour l’assumer.

En théorie, il est possible pour eux de demander la résiliation de la vente par voie de justice. Mais cette solution n’est idéale ni pour le vendeur, qui doit attendre le jugement pour pouvoir remettre son bien en vente, ni pour vos héritiers, qui risquent de perdre l’acompte que vous avez versé.

Assurance-décès gratuite?

Conscients de la nécessité de trouver une solution, les notaires et les agents immobiliers ont décidé, depuis 1998, de souscrire une assurance-décès au profit des héritiers de l’acquéreur. Cette assurance couvre une période de 4 mois suivant la signature du compromis, c’est-à-dire le délai légal avant la passation de l’acte notarié.

Cette assurance a toutefois ses limites:

  • Le défunt doit déjà avoir versé un acompte d’au moins 5% de la valeur du bien.
  • Les héritiers doivent signer l’acte notarié.
  • Le montant assuré est limité à 250.000 euros.
  • Si le défunt était déjà malade au moment de signer le compromis, l’assurance n’intervient pas.

Nécessité d’une assurance-décès complémentaire

Si cette assurance gratuite représente déjà une aide bienvenue, elle ne sera souvent pas suffisante. De plus en plus souvent, le coût d’acquisition d’un bien immobilier est nettement supérieur à 250.000 euros. Si vous voulez éviter de sérieux soucis financiers à vos héritiers, mieux vaut donc souscrire une assurance-décès complémentaire pour être sûr qu’ils seront entièrement à l’abri en cas de décès inopiné.

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