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Permis d’urbanisme refusé, que faire?

Vous vouliez transformer votre logis pour le rendre encore plus agréable, mais voilà: la commune vient de refuser votre demande de permis d’urbanisme. Que faire?

avocat au bureau Xirius

Permis de construire refusé? Ne baissez pas les bras, les solutions existent. Nous avons rencontré Dominique Vermer, avocat au bureau Xirius et spécialiste des questions d’urbanisme, afin de mieux comprendre les pistes qui s’offrent à vous.

Piste 1: le recours

Première possibilité: contester la décision de votre commune, ou plus exactement de son collège (en Flandre et à Bruxelles, son collège des bourgmestre et échevins). L’instance d’appel dépendra de la Région où vous habitez. “L’urbanisme est en effet une matière régionalisée”, explique Dominique Vermer. “En Région wallonne, l’instance de recours est le gouvernement régional. À Bruxelles également (sur avis du Collège d’urbanisme), mais en Flandre, c’est la Province. Dans tous les cas, le délai pour introduire un recours est identique: 30 jours à dater de la notification du refus.”

L’opportunité et la légalité

Dans les trois Régions, ce premier niveau d’appel examine à la fois l’opportunité et la légalité de votre demande. “En clair, l’instance compétente va réexaminer votre demande de permis de la même manière que la commune: en examinant si les travaux projetés sont conformes aux prescriptions urbanistiques et à la volonté de développement urbanistique de la commune”, explique Dominique Vermer. “Par contre, si vous essuyez un nouveau refus et que vous décidez d’introduire un recours, la procédure change.” Pour ce nouveau recours, vous irez devant le Conseil d’État en Wallonie et à Bruxelles, et devant une juridiction spéciale, appelée “Conseil du Contentieux des Permis” en Flandre. “Ce niveau de recours examine uniquement la légalité du refus”, détaille le spécialiste. “Par exemple, il peut casser la décision parce qu’elle n’est pas suffisamment motivée.” Si la décision refusant le permis d’urbanisme est cassée, la procédure reprend au moment où la décision annulée avait été prise. L’autorité de recours (gouvernement ou province) doit donc re-statuer en tenant compte de l’enseignement de l’arrêt du Conseil d’État.

Recours: réfléchir avant d’agir

“Bien sûr, il vaut mieux réfléchir à deux fois avant d’engager une procédure”, explique Dominique Vermer. “Lorsque vous arrivez devant le Conseil d’État ou le Conseil du Contentieux des Permis et que ce dernier casse la décision pour insuffisance de motivation, l’autorité appelée à statuer à nouveau sur la demande de permis risque de se contenter de motiver correctement, et vous vous retrouverez à la case départ.” Mieux vaut donc consulter un avocat avant d’entamer ce parcours du combattant. “Un spécialiste de ces questions pourra évaluer avec vous vos chances de succès. Si elles sont trop minces, il vous déconseillera d’aller plus avant.” Mais alors, que faire?

Piste 2: une nouvelle demande de permis d’urbanisme

Si vos recours se heurtent à un refus, ou si votre avocat vous déconseille d’en introduire, tout n’est pas perdu pour autant. “En réalité, il existe une solution nettement plus simple: modifier votre projet”, rassure Dominique Vermer. “Si la commune a correctement motivé son refus, vous saurez exactement ce qui ne convient pas dans votre projet. Cela peut très bien être la largeur ou la hauteur d’une fenêtre, la profondeur d’une construction... Dans ce cas, vous pouvez, avec l’aide de votre architecte, modifier votre projet et réintroduire une demande de permis d’urbanisme. Si le refus n’est pas suffisamment motivé, ce qui arrive, vous pouvez introduire un recours. Souvent, la Région ou la Province vous apportera alors les informations nécessaires.” Vous pouvez réintroduire autant de demandes de permis d’urbanisme que vous le souhaitez, pour autant, bien sûr, qu’il y ait de réelles différences avec l’ancien projet.

Un refus de permis d’urbanisme n’est donc pas la fin de tous vos rêves! Vous pouvez toujours rebondir et faire de votre domicile un nouveau petit nid.