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Permis d’urbanisme: quelles sont les nouvelles règles?

Quand avez-vous besoin d’un permis? À qui devez-vous le demander? Quels sont les délais d’obtention? Voici un rapide état des lieux actualisé pour la Wallonie, Bruxelles et la Flandre.

La Wallonie change complètement sa réglementation

Le CoDT, ça vous dit quelque chose? Il s’agit du Code wallon du Développement Territorial, qui entrera en vigueur le 1er juin 2017 pour remplacer le CWaTUPE (Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie). Créée dans le but de simplifier les procédures, cette "boîte à outils" vous garantira en principe plus de rapidité, de transparence et de simplicité. Voici quelques changements notables:

  • Des décisions plus rapides: le délai de décision pour une demande de construction de maison dans une zone d’habitat sera de 75 jours au lieu de 120 actuellement, par exemple.
  • Un meilleur suivi: dès l’introduction de votre demande, vous pourrez suivre l’évolution de votre dossier étape par étape.
  • Davantage de dispenses: les dispenses au permis d’urbanisme ont été revues et élargies, afin de rendre la réglementation plus simple et plus lisible.
  • Une procédure simplifiée: la consultation publique est remplacée par l’annonce de projet. Il vous suffit d’afficher un avis sur le terrain. La commune se charge de placer le même avis aux valves communales. Les voisins directs du projet peuvent réagir et envoyer leurs éventuelles réclamations par courrier à la commune.
  • Des sanctions adaptées: la législation sur les sanctions a été revue et adaptée en fonction de la gravité des infractions, et favorise la concertation avec les autorités.

Le CoDT prévoit de publier deux guides à disposition des citoyens: le guide régional d’urbanisme et le guide communal d’urbanisme. Ils regrouperont l’ensemble des nouvelles directives.

À Bruxelles, rien ne change!

Pour Bruxelles, aucun changement n’est à prévoir. Pour rappel, vous ne devez pas obtenir un permis pour tous les travaux que vous souhaitez effectuer. En effet, il existe 3 types de dispenses:

  • Dispense de permis d’urbanisme: un permis n’est pas nécessaire pour des travaux d’intérieur, la construction d’une terrasse/piscine ou la démolition d’une annexe de moins de 100 m2.
  • Dispense d’avis d’un fonctionnaire délégué, de la commune ou de la CRMS (Commission royale des Monuments et des Sites). C’est le cas pour la construction d’un mur, par exemple.
  • Intervention d’un architecte non requise: quand vous voulez construire une annexe qui ne servira pas au logement, au commerce ou à l’industrie. Ou encore, quand vous voulez transformer l’intérieur, pour autant que vos travaux n’impactent pas la structure du bâtiment et sa stabilité.

Changements mineurs en Flandre

Le seul changement en Flandre concerne la modification du permis environnemental. Elle est entrée en vigueur ce 23 février 2017. Tous les renseignements et les procédures à suivre sont disponibles sur le site web de la région flamande (en néerlandais).

Attention: la Flandre a annoncé qu’elle réduirait peu à peu la disponibilité des terrains non encore construits. Les modalités de cette réduction ne sont cependant pas encore connues.

 

Avant de faire la moindre dépense, renseignez-vous toujours sur les règles en vigueur chez vous. Que ce soit en allant visiter le site web de la Région dans laquelle vous habitez ou en allant directement poser vos questions au service d’urbanisme de votre commune.