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Ouverture d’un compte commun: quelles garanties?

Ma compagne et moi avons décidé d’ouvrir un compte commun pour régler les dépenses du ménage. Quel est le régime légal d’un tel compte? L’un de nous pourrait-il “vider” le compte à l’insu de l’autre? Ou résilier la procuration? (Karel)

Le cadre légal qui entoure la procuration – ou mandat – est constitué des articles 1984 à 2010 du Code civil. En principe, lorsqu’un couple ouvre un compte commun, un des titulaires ne peut effectuer une opération seul. La signature de l’autre titulaire est nécessaire.

Pour rendre les choses plus pratiques, les deux titulaires décident souvent de se donner mutuellement une procuration: cela signifie qu’ils s’autorisent réciproquement à effectuer toutes les opérations possibles sans demander l’accord de l’autre. Certaines banques restreignent cependant ce droit, en exceptant par exemple la clôture du compte.

Et en cas d’abus?

Que se passe-t-il si un des titulaires du compte “abuse” de la situation, par exemple pour vider le compte? Malheureusement, dès le moment où vous vous êtes donné une procuration réciproque, vous n’avez guère de solution. En effet, si votre partenaire décide de “vider” le compte commun, vous ne pourrez pas l’en empêcher et l’existence de la procuration obligera la banque à s’exécuter. En revanche, vous pourrez entamer une action en justice contre votre partenaire indélicat pour récupérer votre part.

Que se passerait-il par ailleurs si votre partenaire décidait de résilier la procuration que vous avez sur le compte? Tout dépend du règlement général des opérations de votre banque. Pour certaines banques, la procuration est réciproque et une résiliation unilatérale par un des partenaires entraîne automatiquement l’annulation de la procuration dont dispose l’autre partenaire. Seules les opérations effectuées en commun restent alors possibles. Ce n’est cependant pas le cas dans toutes les banques. Mieux vaut donc vérifier ce que prévoit le règlement général des opérations.

Un compte “commun”

Si vous voulez limiter les problèmes, la meilleure solution est de ne virer sur ce compte que votre quote-part dans les frais assumés en commun par votre ménage. Rappelez-vous aussi qu’au-delà des aspects légaux, ouvrir un compte commun, comme se mettre en ménage d’ailleurs, requiert un minimum de confiance en l’autre.  

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