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Mariage, cohabitation légale ou cohabitation de fait?

Vivre ensemble débouche souvent, à plus ou moins long terme, sur une question: faut-il se marier, opter pour la cohabitation légale ou en rester à la cohabitation de fait? Pour prendre la bonne décision, il est important de bien comprendre les implications de ces différents statuts.

Feyrouze Omrani

Le statut le plus formel reste sans conteste celui du mariage. "La caractéristique principale du mariage est son caractère public", explique Maître Feyrouze Omrani, avocate et spécialiste des questions de mariage et de cohabitation. "Cela signifie qu’un mariage a aussi des conséquences pour les tiers – on parle d’opposabilité aux tiers. Par exemple, si l’un des époux avait signé un contrat de bail pour un appartement et que le couple marié s’y domicilie, les époux deviennent colocataires sans qu’il soit nécessaire de signer un nouveau contrat de bail. L’épouse ou l’époux acquiert aussi un statut d’héritier réservataire sur le domicile familial et les meubles meublants, qui ne peut lui être enlevé par testament. Ce n’est pas le cas pour la cohabitation légale."

Cohabitation légale: moins formelle et moins stricte.

La cohabitation légale demande moins de formalisme que le mariage. "Il suffit d’une simple déclaration à l’état civil de la commune où les cohabitants ont établi le logement familial", explique Maître Omrani. La cohabitation est également moins restrictive, puisqu’elle ne concerne pas uniquement les couples. "Un frère et une sœur, ou une grand-mère et un petit-fils peuvent également décider de faire une déclaration de cohabitation légale, alors qu’un mariage entre ces personnes serait interdit. Pour la déclaration de cohabitation légale, la seule restriction est qu’aucun des cohabitants ne soit lié à une autre personne par un mariage ou une cohabitation légale."

Protection du domicile familial

Les deux régimes protègent de la même manière le domicile familial. Si l’un des conjoints est propriétaire de l’immeuble où est établi le logement familial, il ne peut le mettre en vente sans l’accord de l’autre, sauf si un juge le lui autorise. "C’est tout à fait exact", confirme Maître Omrani, "mais il faut nuancer cette protection. Pour un couple marié, hormis quelques exceptions très spécifiques, la protection reste acquise tant que le divorce n’a pas été prononcé. Par contre, il suffit qu’un des cohabitants mette fin à la cohabitation légale – en le signalant à la commune, qui le signifie alors par huissier à l’autre cohabitant – pour que cette protection disparaisse. La cohabitation légale protège donc moins fortement le logement familial."

Pas de différence pour les droits de succession

L’administration fiscale met sur le même pied mariage et cohabitation légale. "Le taux des droits de succession est identique pour les époux et les cohabitants légaux, alors que les cohabitants de fait ne sont pas logés à la même enseigne, hormis en Flandre", précise Maître Omrani. "En résumé, les différences entre cohabitation légale et mariage se manifestent sur trois axes: le caractère public du mariage, la protection du conjoint survivant en cas de décès et la manière dont a lieu la séparation."

Et la cohabitation de fait?

La cohabitation de fait, pour sa part, n’entraîne aucune conséquence pour les partenaires. "Il n’y a aucune autre obligation légale d’un des partenaires envers l’autre", précise la spécialiste. "C’est un statut qui préserve une plus grande liberté pour chacun, avec les avantages et les inconvénients que cela comporte. La seule exception notable concerne la Flandre, qui permet au cohabitant de fait de bénéficier du même taux de droits de succession et de donation que les cohabitants légaux ou les couples mariés."