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Le compromis de vente parfait

Le compromis de vente est l’un des principaux documents dans le cadre d’une transaction immobilière. Sur la base de ce constat, notaires et agents immobiliers se sont concertés pour rédiger un modèle de document devant offrir de solides garanties juridiques.

Koen Diegenant, notaire à Buizingen

Lors d’une transaction immobilière, le compromis constitue le premier document officiel engageant réciproquement le vendeur et l’acheteur. Pas question, donc, de sous-estimer son importance. "Dans le compromis, le vendeur certifie qu’il cédera le bien à l’acheteur, tandis que ce dernier accepte de payer le prix convenu", explique Koen Diegenant, notaire à Buizingen. "Vous l’avez compris, le compromis est l’un des principaux documents de la procédure de vente. Il doit donc être établi de façon aussi claire et complète que possible et ce, de manière à éviter toute discussion après coup."

Des règles complexes

Pourtant, la pratique nous apprend qu’il est de plus en plus ardu de rédiger un compromis de vente impeccable. "Ces dernières années, la réglementation applicable à la vente d’une habitation est devenue extrêmement complexe", précise Maître Diegenant. "Outre les innombrables modifications que la législation a connues, nous assistons sans cesse à l’arrivée de nouvelles règles. Songez aux attestations et documents nécessaires pour conclure une transaction: ils illustrent parfaitement cette tendance.”

Ce constat a incité les agents immobiliers et notaires flamands à se réunir l’an passé pour donner naissance, après une collaboration intense, au ‘parfait compromis’. Répondant aux normes de qualité les plus élevées, il est supposé offrir une sécurité juridique maximale au consommateur immobilier.

Le document regroupe ainsi toutes les informations nécessaires sur le vendeur et l’acheteur, l’immeuble, le prix, le moment de la remise des clés, le paiement de la garantie, les formalités administratives, les droits de préemption, l’affectation urbanistique, la fiscalité, les sanctions…

Les agents immobiliers et notaires mettent aussi en garde les consommateurs peu informés qui téléchargent des modèles de compromis sur la Toile. Souvent, ces documents ne sont plus adaptés à la législation en vigueur.

Contrat équilibré

"Lorsque les deux acteurs du marché immobilier (notaires et agents) utilisent ce même document, il fait peu de doutes que le compromis sera exhaustif et équilibré, qu’il sera établi dans l’intérêt de l’acheteur comme du vendeur et qu’il sera plus facile à vérifier", ajoute Maître Diegenant.

Les consommateurs immobiliers souhaitent que chaque transaction ait lieu sans problème. La collaboration entre les deux secteurs doit justement répondre à cette demande. Les textes détaillés, sans cesse mis à jour, doivent faciliter la procédure de vente. Pour conclure, des accords clairs ont aussi été établis pour éviter que certaines attestations ou certains documents ne soient demandés en double.

À la mesure du client

Il va de soi qu’un modèle de document ne répondra pas à toutes les situations spécifiques pouvant survenir au cours d’une vente immobilière. "Il ne s’agit évidemment que d’un modèle, qui doit être adapté à la vente concrète", précise Maître Diegenant. "Et pour ce faire, vous pouvez bien sûr toujours faire appel au notaire et à l’agent."