HomeEmprunterLa Flandre diminue les droits de donation sur l’immobilier

La Flandre diminue les droits de donation sur l’immobilier

Désormais, il coûtera moins cher de donner un immeuble de son vivant en Flandre. Le gouvernement flamand entend, en effet, faciliter ce mode de transmission du patrimoine.

Le 1er juillet 2015, la Flandre a adapté le barème de calcul relatif aux droits à acquitter sur les donations d’immeubles.

L’ancien système prévoyait 4 tarifs différents selon le lien de parenté, avec un barème progressif par tranches (chaque tranche du patrimoine étant imposée à un taux plus élevé):

  • Époux ou cohabitant (légal ou de fait) et famille en ligne directe (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants…): de 3 à 30%, avec la tranche la plus élevée d’application dès 500.000 euros.
  • Frères et sœurs : de 20 à 65%, la tranche la plus imposée commençant à 175.000 euros.
  • Oncles, tantes, neveux…: de 25 à 70%, la tranche la plus imposée commençant à 175.000 euros.
  • Hors de la famille: de 30 à 80%, ce dernier taux étant applicable dès 175.000 euros.

Nouveau système plus simple et moins coûteux

Le nouveau système ne crée que deux catégories de donataires:

  • Époux, cohabitants et famille en ligne directe
  • Ligne indirecte (frères et sœurs, oncles, tantes…) et étrangers

Les tranches des barèmes sont réduites à 4 et sont identiques pour les deux catégories:

  • De 0 à 150.000 euros
  • De 150.000 à 250.000 euros
  • De 250.000 à 450.000 euros
  • Au-delà de 450.000 euros

Les taux sont respectivement de 3, 9, 18 et 27% en ligne directe et de 10, 20, 30 et 40% en ligne indirecte.

Pour un immeuble de 400.000 euros donné entre époux, les droits de donation étaient de 62.625 euros avant la réforme. Ils sont aujourd’hui de 36.450 euros. La baisse est donc plus que significative.

À qui s’appliquent ces droits de donation?

Ils s’appliquent dans deux cas:

  • Le donateur (celui qui donne le bien) est résident fiscal de la Région flamande et le bien immobilier est situé en Belgique. Pour être résident fiscal flamand, il faut avoir résidé en Flandre pendant plus de la moitié des 5 années précédant la donation. En clair, si vous avez déménagé en Flandre en juillet 2014, vous n’êtes pas fiscalement domicilié en Flandre. Par contre, si vous y habitez depuis juillet 2012, vous l’êtes.
  • Le donateur est résident à l’étranger, mais le bien immobilier est situé en Région flamande.

Et dans les autres régions?

Le régime fiscal appliqué aux donations d’immeubles dans les deux autres régions du pays n’a pas encore été adapté. Il faut dire que cette matière n’est régionalisée que depuis le 1er janvier 2015. Vous trouverez sur le site de la Fédération Royale du Notariat Belge plus d’informations sur les droits de succession et de donation en Wallonie et à Bruxelles.

Demandez conseil à un professionnel

Attention: les questions de donation et de succession sont des matières complexes, où le traitement fiscal d’une opération n’est pas le seul critère pour savoir si elle est opportune. Si vous envisagez une telle opération, nous vous invitons donc à consulter un notaire ou un avocat spécialisé dans ce domaine avant de prendre une quelconque décision.