HomeGérer mon argentIndexation des loyers: que peut faire mon propriétaire?

Indexation des loyers: que peut faire mon propriétaire?

Mon propriétaire vient de m’envoyer un courrier dans lequel il me parle d’indexation annuelle. Il me dit que je devrai payer plus cher à partir du mois prochain. En a-t-il le droit?  Et comment vérifier son calcul de l’indexation du loyer? (Jessica, 26 ans)

Votre propriétaire a raison. Il est parfaitement dans son droit. Le propriétaire d’un immeuble a en effet la possibilité de réévaluer le loyer chaque année pour l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Mais il est tenu de respecter une série de règles pour avoir le droit d’appliquer cette hausse.

Quelles règles doivent être respectées?

Pour pouvoir indexer votre loyer, votre propriétaire doit impérativement respecter les règles suivantes:

  • Il doit s’agir d’un bail de résidence principale. Les autres types de contrat peuvent être indexés, mais les règles en la matière sont moins strictes: l’indexation a lieu comme il a été convenu lors de la signature du contrat.
  • Si votre bail de résidence principale a été signé avant le 28 février 1991, le contrat doit prévoir explicitement l’indexation. S’il a été conclu après cette date, l’indexation est possible même si le contrat ne le prévoit pas. Par contre, elle reste interdite si le contrat prévoit explicitement que le loyer ne sera pas indexé.
  • L’indexation doit avoir lieu à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat.
  • Votre propriétaire doit vous avertir par courrier de cette indexation.
  • L’indexation ne peut pas être rétroactive, sauf pour les trois mois qui précèdent le mois de la demande (et seulement pour la période qui suit la date anniversaire). Autrement dit, si vous avez signé le bail le 1er décembre 2015, votre propriétaire ne peut indexer le loyer qu’à partir du 1er décembre 2016. Il peut éventuellement vous envoyer un courrier jusqu'au 28 février 2017. Passée cette date, il ne pourra réclamer l’indexation que pour les trois loyers qui précèdent l’envoi de son courrier.
  • Seul le loyer "de base" entre en ligne de compte. Il n’est donc pas question d’indexer les provisions que vous payez pour les charges.
  • L’indexation doit se baser sur l’évolution de l’indice santé entre deux dates anniversaire du loyer. Pas question, donc, de rattraper d’un coup plusieurs années sans indexation!

Comment faire le calcul de l’indexation du loyer?

La méthode la plus simple consiste à vous rendre sur le calculateur de loyer du site officiel du SPF Economie. Il vous suffira d’y entrer les données demandées et vous recevrez automatiquement le montant de votre loyer indexé. Certains propriétaires annexent d’ailleurs une copie du résultat de ce calcul dans le courrier qui annonce l’indexation. Une bonne manière de vous rassurer sur l’exactitude du calcul!

Posez votre questionRegardez toutes les questions