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Garantie locative: lisez les petits caractères

La règle veut que lorsque vous signez un contrat de bail, vous payiez une garantie locative. Quelles dispositions légales s’appliquent à cette matière? Et à quoi devez-vous être attentif pour récupérer cette somme à la fin de votre contrat de bail?

"En fait, la garantie locative payée par le locataire n’est rien de plus qu’une caution classique", explique Ann Beerlandt du Huurdersbond (le syndicat flamand des locataires). "Le système est prévu pour offrir au propriétaire la garantie financière que toutes les obligations du locataire seront couvertes à la fin du contrat de bail. Sont non seulement visés les dommages causés au logement, mais aussi les retards de paiement ou les frais n’ayant pas encore été acquittés, par exemple."

Blocage

L’article 10 de la loi sur les baux de résidence principale définit les différentes possibilités de constitution de cette garantie. "Notons d’abord le régime classique qui consiste à bloquer maximum deux mois de loyer sur un compte", précise Ann Beerlandt. "Il est aussi possible que le CPAS se porte caution ou qu’une garantie bancaire soit constituée et remboursée en tranches par le locataire. Ces deux dernières formules ne peuvent toutefois pas excéder trois mois de loyer."

Restent encore une série de techniques auxquelles les propriétaires ont parfois recours. "Ils peuvent par exemple conclure une sorte de bon d’assurance auprès d’un bureau de services. Mais dans ce cas, le locataire doit faire preuve de prudence. Ce type de bureau n’étant pas une banque, difficile de savoir ce qu’il adviendra de l’argent du locataire en cas de faillite. De plus, ces bureaux offrent souvent une assistance juridique aux propriétaires, ce qui constitue évidemment un gros avantage en cas de conflit."

Récupérer la garantie locative ?

D’ailleurs, les garanties locatives font régulièrement l’objet de conflits. "Souvent, le propriétaire et le locataire ne s’entendent pas sur l’origine des dommages causés à l’habitation, sur leur montant réel, sur la personne à qui la faute incombe, etc. Pour éviter ce genre de situation, je ne peux que conseiller aux locataires de restituer l’habitation dans le meilleur état possible. Parfois aussi, le propriétaire ne respecte pas les règles à la lettre. Il arrive ainsi que la garantie ne soit pas versée sur un compte bloqué. Si en tant que locataire, vous n’êtes pas à même de vous défendre, vous n’aurez aucune certitude de récupérer votre argent."

"Vous avez aussi tout intérêt à bien examiner les documents que vous signez", ajoute Ann Beerlandt. "Comme l’état des lieux qui est rédigé lorsque vous rendez les clés. Parfois, les propriétaires prévoient dans le contrat de bail qu’ils font valoir une ‘tierce décision obligatoire’ rendue par un expert. Mais il s’agit souvent d’un expert qu’ils ont eux-mêmes désigné."

Kots d'étudiant

Ces dispositions s’appliquent uniquement à l’habitation propre. "Des règles spécifiques sont en vigueur pour les deuxièmes habitations, les immeubles commerciaux et les kots d’étudiant", précise Ann Beerlandt. "Ainsi, l’obligation de bloquer la garantie n’existe pas pour les kots."