HomeEmprunterDroits de succession sur le logement familial: la Wallonie suit Bruxelles et la Flandre

Droits de succession sur le logement familial: la Wallonie suit Bruxelles et la Flandre

Après Bruxelles et la Flandre, la Wallonie réduit à son tour les droits de succession sur le logement familial. Une diminution toutefois moins généreuse que dans les deux autres régions…

Depuis 2007 déjà, la Région flamande n’impose plus au conjoint survivant de payer des droits de succession sur le logement familial. Cette mesure a aussi été introduite à Bruxelles en début d’année. Une décision évidente pour le législateur: de nombreuses personnes bénéficiant d’une petite pension ou de ressources limitées n’avaient souvent pas d’autre choix que de vendre le logement pour payer ces droits de succession. Résultat: beaucoup de mécontents et des drames sociaux à la pelle.

"Depuis lors, les droits de succession sur le logement familial ont été ramenés à un niveau plus raisonnable", explique Patrick Van Haverbeke, notaire à Bruxelles. "Prenons quelques exemples pour l’illustrer."

Droits de succession à Bruxelles: un exemple

"Imaginons un dénommé Sylvain, de Jette. Ce monsieur possède une maison d’une valeur de 300.000 euros", détaille Me Van Haverbeke. "Lorsqu’il décède, son épouse Nicole est l’unique héritière. Elle ne paie dès lors aucun droit de succession sur cette maison."

Quid de la fille de Sylvain?

Cette mesure ne vaut toutefois que pour le conjoint survivant. Mais les autres héritiers en ligne directe bénéficient tout de même d’un tarif préférentiel. "Imaginons maintenant qu’Anna, la fille de Sylvain, hérite de la pleine propriété de la maison", explique Me Van Haverbeke. "Dans ce cas, elle profite d’un tarif préférentiel correspondant à 2/3 du tarif classique. Les droits de succession se calculent alors de la façon suivante:

Première tranche (0 – 50.000 euros): 50.000 x 2% = 1.000 euros
Deuxième tranche (50.000 – 100.000 euros): 50.000 x 5,30% = 2.650 euros
Troisième tranche (100.000 – 175.000 euros): 75.000 x 6% = 4.500 euros
Quatrième tranche (175.000 – 250.000 euros): 75.000 x 12%= 9.000 euros
Cinquième tranche (250.000 – 300.000 euros): 50.000 x 24% = 12.000 euros

Soit au total, 29.150 euros.”

Notez qu’une petite réduction de 2% est encore prévue. Elle est calculée sur un montant exonéré de 15.000 euros et s’élève donc à 300 euros. Au final, Anna devra dès lors débourser 28.850 euros pour s’acquitter des droits de succession. 

Division de la propriété entre usufruit et nue-propriété

La situation est encore différente lorsque le droit de propriété est divisé entre usufruit et nue-propriété. Me Van Haverbeke: "Admettons que Nicole hérite de l’usufruit, estimé à 52% de la valeur de la maison, et Anna de la nue-propriété, estimée à 48% de la valeur de la maison. Ces estimations, effectuées par l’administration fiscale, varient avec l’âge. Dans ce cas, les droits de succession se calculent de la façon suivante:

Pour Nicole: 300.000 euros x 52% = 156.000 euros. Elle ne paie aucun droit de succession sur ce montant.

Pour Anna: 300.000 euros x 48% = 144.000 euros. Elle est imposée comme suit:

Première tranche (0 – 50.000 euros): 50.000 x 2% = 1.000 euros
Deuxième tranche (50.000 – 100.000 euros): 50.000 x 5,30% = 2.650 euros
Troisième tranche (100.000 – 144.000 euros): 44.000 x 6% = 2.640 euros

Soit au total, 6.290 euros, desquels sont encore déduits 300 euros (réduction de 2% sur le montant exonéré de 15.000 euros).

Droits de succession à payer: 5.990 euros.”

Et en Wallonie?

La Wallonie suit depuis peu l’exemple de Bruxelles et de la Flandre en octroyant une réduction sur les droits de succession liés au logement familial. Mais le calcul s’y opère encore autrement. "En réalité, le législateur a été moins généreux que dans les autres régions", précise Me Van Haverbeke. "L’exonération des droits de succession sur le logement familial ne s’y applique que jusqu’à hauteur de 160.000 euros."

Reprenons donc notre maison de 300.000 euros. En Wallonie, les droits de succession se calculeraient de la façon suivante s’il n’y avait qu’un conjoint survivant:

Première tranche (0 – 12.500 euros): 0
Deuxième tranche (12.500 – 25.000 euros): 0
Troisième tranche (25.000 – 50.000 euros): 0
Quatrième tranche (50.000 – 160.000 euros): 0
Cinquième tranche (160.000 – 175.000 euros): 15.000 x 5% = 750 euros
Sixième tranche (175.000 – 250.000 euros): 75.000 x 12% = 9.000 euros
Septième tranche (250.000 – 300.000 euros): 50.000 x 24% = 12.000 euros

Total à payer: 21.750 euros. Aucune réduction supplémentaire n’est octroyée sur ce montant.

Quant aux héritiers en ligne directe, ils bénéficient aussi de tarifs préférentiels en Wallonie:

Première tranche (0 – 25.000 euros): 1%
Deuxième tranche (25.000 – 50.000 euros): 2%
Troisième tranche (50.000 – 160.000 euros): 5%
Quatrième tranche (160.000 – 175.000 euros): 5%
Cinquième tranche (175.000 – 250.000 euros): 12%
Sixième tranche (250.000 – 500.000 euros): 24%
Septième tranche (plus de 500.000 euros): 30%