HomeEmprunterCompromis de vente annulé: dois-je payer les frais de dossier de mon crédit hypothécaire?

Compromis de vente annulé: dois-je payer les frais de dossier de mon crédit hypothécaire?

J’ai signé un compromis de vente et entrepris les démarches pour obtenir un crédit hypothécaire, mais au dernier moment l’acte n’a pas été signé et la vente a été annulée. Dois-je payer des frais de dossier? Pourquoi? (Mira, 45 ans)

En principe, le compromis de vente constitue déjà en soi une vente. L’acte notarié n’est que son officialisation, à moins qu’une condition suspensive n’ait joué et entraîné l’annulation de la vente.

Si, entre-temps, vous avez effectué les démarches pour obtenir un prêt hypothécaire et qu’une banque vous a donné une réponse positive, cette dernière a elle-même engagé des frais. Elle aura notamment pris soin de faire visiter le bien immobilier par un expert afin de s’assurer que le prix demandé par le vendeur correspond à la valeur de marché de la maison, entamé les démarches de constitution d’une hypothèque ou d’un mandat d’hypothèque, effectué les recherches nécessaires à l’examen de votre demande de prêt, etc. Il est donc – hélas – logique que votre banque vous compte des frais de dossier.

Cependant, si l’annulation de la vente n’est pas due à une clause suspensive, il est peut-être possible de vous retourner contre le vendeur pour récupérer les frais engagés. Certains compromis de vente prévoient aussi des indemnités à régler par la partie fautive en cas de rupture du contrat. Votre notaire ou votre avocat pourra vous renseigner sur les possibilités qui s’offrent à vous. 

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