HomeEmprunterBonus logement: jusque quand l’ancien système s’applique-t-il?

Bonus logement: jusque quand l’ancien système s’applique-t-il?

"Je compte acheter un logement en Flandre prochainement. D’après ce que j’ai compris, le nouveau gouvernement flamand veut rendre le nouveau système de bonus logement moins avantageux d’un point de vue fiscal. Jusque quand puis-je signer le compromis de vente si je veux encore profiter de l’ancien système?" (Mark, 32 ans)

 

 

Vous avez raison, le nouveau gouvernement flamand a l’intention de modifier en profondeur le bonus logement, ce système permettant aux acheteurs et bâtisseurs de déduire fiscalement une partie de leur crédit hypothécaire. La nouvelle formule sera moins avantageuse. Pour obtenir réponse à votre question, nous avons fait appel à Maarten Duytschaever, notaire à Gentbrugge.

Acte authentique avant le Nouvel an

"D’après l’accord de gouvernement, le nouveau système de bonus logement devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2015", explique le notaire. "Autrement dit, quiconque conclut un crédit hypothécaire avant la fin de cette année pourra encore profiter de l’ancien système. C’est la date de l’acte notarié de crédit hypothécaire qui détermine à quel système vous êtes soumis. Si l’acte est passé avant le Nouvel an, vous relèverez encore du système actuel."

Compter large

En résumé, cela dépendra en grande partie du temps qui s’écoulera entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte notarié de crédit hypothécaire. "Comptez facilement entre 2 et 3 mois", estime Maître Duytschaever. "Il faut aussi savoir qu’un dossier n’est pas l’autre. Parfois, les choses peuvent avancer plus vite si, par exemple, les recherches d’usage ont été effectuées avant la signature du compromis de vente. Autre élément pouvant prendre pas mal de temps: l’éventuelle existence d’un droit de préemption. En effet, les bénéficiaires d’un tel droit disposent d’un délai de 2 mois pour réagir à l’offre de vente."

Compromis de vente avant le 1er octobre

Ajoutons aussi que toutes les conditions du nouveau système ne sont pas connues. "En effet, toutes les dispositions n’ont pas encore été rendues publiques. Il est fréquent que des mesures transitoires soient prévues. Ainsi, il se pourrait que les prêts liés à des compromis de vente antérieurs au 31 décembre 2014, mais dont l’acte est signé après cette date, puissent encore profiter du bonus logement tel qu’il existe aujourd’hui. Mais tant que ce ne sera pas confirmé officiellement, nous ne le saurons pas avec certitude."

Pour être certain de profiter de l’ancien système, à quelle date faut-il donc signer? "Si vous ne voulez courir aucun risque, je vous conseillerais de signer le compromis de vente au plus tard le 1er octobre 2014."

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