HomeEmprunterAssurance solde restant dû: quels sont les changements?

Assurance solde restant dû: quels sont les changements?

Bien que la presse ait assez peu fait état de la chose, une nouvelle législation sur l’assurance solde restant dû (ASRD en abrégé) est d’entrée en vigueur. Que faut-il en retenir?

Pour l’essentiel, rien n’a changé. Du moins si vous ne présentez pas un "risque de santé accru". En effet, la nouvelle loi – dite loi Partyka – s’applique principalement à ces personnes, notamment aux personnes handicapées ou celles qui souffrent de maladies chroniques ou de maladies graves.

Une assurance-vie

Pour bien comprendre de quoi il s’agit, rappelons-nous que l’ASRD est essentiellement une assurance-vie. Elle intervient en cas de décès prématuré pour rembourser le solde restant dû d’un crédit. Dans le cadre du crédit hypothécaire, cette intervention permet par exemple au conjoint et/ou aux enfants d’une personne décédée prématurément de continuer à occuper le logement familial.

Comme l’ASRD est une assurance-vie, le calcul de sa prime dépendra entre autres de l’état de santé du demandeur. Plus une personne présente un risque de décéder avant l’échéance de son emprunt, plus l’assurance risque de devoir intervenir et plus la prime sera élevée. Pour certaines personnes, la surprime est tellement importante qu’il leur est tout simplement impossible de s’assurer. Or, si la souscription d’une ASRD n’est pas en soi une obligation, elle pourrait représenter un frein à l’obtention d’un crédit hypothécaire. Le gouvernement est donc intervenu pour soutenir ces personnes et leur permettre d’accéder au crédit hypothécaire à des conditions acceptables.

Devoir d’information et deuxième avis

Première mesure de la loi Partyka: lorsqu’elles refusent un dossier ou appliquent une surprime pour raisons médicales, les compagnies d’assurances ont l’obligation de motiver leur décision. Si la surprime est supérieure à 75% de la prime de base – celle dont bénéficierait un candidat du même âge en parfaite santé – ou si l’assureur refuse d’assurer le candidat emprunteur, ce dernier peut demander une réévaluation de son dossier auprès du Bureau du suivi de la tarification assurance solde restant dû. Ce dernier peut alors revoir le tarif à la baisse. L’assureur reste libre d’accepter ou non cette révision.

Intervention d’une caisse de compensation

Dès que la surprime est supérieure à 125% de la prime de base, le candidat emprunteur entre en ligne de compte pour bénéficier d’un mécanisme de solidarité. Une caisse de compensation – alimentée par une cotisation des assureurs et des institutions de crédit – interviendra pour prendre en charge la tranche allant de 125% au plafond de 800%. La prime d’assurance solde restant dû sera ainsi maintenue à un niveau abordable pour le candidat emprunteur.

Qui bénéficie de cette mesure?

Les conditions pour bénéficier de l’application de la loi Partyka sont peu nombreuses:

  • La demande de crédit hypothécaire doit concerner l’habitation propre et unique. Il peut s’agir d’un emprunt destiné à construire cette habitation ou à l’acheter, ou encore à acheter une nouvelle habitation à condition que l’ancienne habitation soit rapidement revendue.
  • La demande doit concerner une assurance souscrite après le 31 décembre 2014.