HomeEmprunterAchat immobilier: quelles attestations le vendeur doit-il fournir?

Achat immobilier: quelles attestations le vendeur doit-il fournir?

Je suis à la recherche d’une maison ou d’un appartement et je me demandais quelles attestations et quels documents le vendeur devra me fournir (Frédéric, 42 ans).

La législation impose au vendeur d’un bien immobilier de fournir une série de documents à l’acheteur. Certains, jugés plus importants par le législateur, doivent même être disponibles dès la mise en vente.

Cette matière a, comme bien d’autres, été régionalisée. Toutefois, les obligations du vendeur restent sensiblement identiques quelle que soit la région.

Pour tous les logements

Qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, les attestations suivantes sont obligatoires:

  • informations urbanistiques: les trois régions imposent de renseigner la destination urbanistique du bien concerné dès sa mise en vente (dans la publicité). Cette mise en vente doit également faire mention, de manière détaillée, de tous les permis en vigueur ou des certificats d’urbanisme délivrés pour le bien. La Région de Bruxelles-Capitale impose en outre d’indiquer leur date d’expiration. La Région flamande, de son côté, réunit ces informations dans un certificat urbanistique.
  • certificat PEB: les trois régions imposent au vendeur de fournir, dès le moment de la mise en vente (dans la publicité), une attestation de performance énergétique établie par un certificateur agréé.
  • pollution des sols: chaque région impose désormais au vendeur de communiquer à l’acheteur une série d’informations concernant l’état du sol:
  • À Bruxelles, le vendeur doit fournir, au plus tard au moment de la passation de l’acte, une “attestation du sol”. Celle-ci indiquera si le terrain est potentiellement pollué ou non et s’il y a lieu de faire des travaux d’assainissement.
  • En Wallonie, le vendeur est tenu de faire expertiser le sol si son terrain est situé sur une zone potentiellement polluée. En cas de pollution, il devra le faire assainir à ses frais. C’est le notaire qui contrôle la nécessité de mener cette étude.
  • La Flandre impose quant à elle de fournir une “bodemattest” (attestation de sol) au moment de la vente d’une maison ou d’un terrain, mais pas d’un appartement.
  • installation électrique: au moment de la mise en vente, le vendeur devra faire effectuer une visite de contrôle de son installation électrique par un organisme agréé pour vérifier qu’elle est conforme aux normes en vigueur. Il devra remettre le rapport de conformité et les schémas de l’installation électrique à l’acheteur.
  • le dossier dintervention ultérieure (DIU): depuis 2001, presque tous les travaux effectués dans un immeuble doivent faire l’objet d’un dossier reprenant notamment le descriptif des travaux effectués (plan, matériaux…), même s’ils sont effectués par le propriétaire lui-même. L’ensemble des DIU doivent être repris dans un dossier que le vendeur devra remettre à l’acheteur lors de la vente.

Pour les appartements

Lors de la mise en vente d’un appartement faisant partie d’une copropriété, le vendeur devra aussi remettre une série d’informations et de documents à l’acheteur. Outre l’acte de base de la copropriété et les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, le propriétaire de l’appartement doit communiquer les décomptes de charges, le montant de ses éventuels arriérés, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, etc. Certains de ces éléments doivent être à la disposition de l’acheteur avant même la signature du compromis. Ils sont en effet importants pour évaluer la charge financière que représenteront, après l’achat, les dépenses liées à la copropriété.

Pour les citernes à mazout

Si l’habitation est équipée d’une citerne à mazout, il se peut que cette citerne soit soumise à certaines obligations. Vous trouverez sur le site Internet d’Informazout la liste des obligations auxquelles sont soumises les citernes selon la région.

Votre notaire vous aide

Cette liste vous semble interminable? Sachez que vous ne serez pas seul face au vendeur. En effet, votre propre notaire et celui du vendeur ont l’obligation de contrôler la présence de toutes les attestations nécessaires. Par ailleurs, ils effectuent de leur côté toute une série de contrôles supplémentaires, afin notamment de s’assurer que le vendeur a bien le droit de vendre le bien, de vérifier la situation hypothécaire en cours du bien, etc. Le rôle du notaire est en effet de veiller à ce que chaque vente immobilière soit entièrement conforme à la législation en vigueur.

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